Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 :    GENERALITES

ARTICLE 2 :    PRIX

ARTICLE 3 :    DELAIS

ARTICLE 4 :    COMMANDE

ARTICLE 5 :    PAIEMENT DU PRIX

ARTICLE 6 :    TRANSPORT

ARTICLE 7 :    GARANTIE

ARTICLE 8 :    DELAI DE RETRACTATION

ARTICLE 9 :    RECLAMATIONS

ARTICLE 10 :   RESERVE DE PROPRIETE

ARTICLE 11 :   JURIDICTION

ARTICLE 1 : GENERALITES

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, spécifications techniques, site Internet, mails ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications sans préavis.

ARTICLE 2 : PRIX

Nos prix s’entendent nets, départ Broussy le Grand et sont établis en Euros. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix si les conditions de main d’œuvre, matières, transports, taux de changes internationaux, tarifs des fabricants venaient à être modifiées. Un nouveau tarif annule et remplace le précédent.

Nous nous réservons également le droit de changer le référencement sans préavis et à tout moment.

Nos offres de prix et devis sont valables 30 jours et peuvent aussi être modifiés sans préavis.

Par application du décret du 20 juillet 2005, une taxe relative à la récupération et l'élimination des déchets d'équipements électroniques et électriques est due. Elle est incluse dans les prix annoncés.

ARTICLE 3 : DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, et n’autorise pas l'acheteur à annuler la vente, ni à refuser les marchandises.

Nous ne sommes pas responsables, notamment en cas d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, de pandémie, ainsi que des grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Nos conditions générales de vente entrent en vigueur par le seul fait de la commande passée ou de la réception de nos marchandises par l’acheteur. Le client accepte sans réserve nos Conditions Générales de Vente et renonce à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat. 

Un minimum de commande de 12€ TTC hors frais de port est nécessaire pour la validation d'une commande. 

ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX

Sauf stipulations contraires, nos ventes sont conclues au comptant.

Toute réservation fait l’objet d’un versement d’acompte(s). Ces acomptes nous sont acquis en cas d’annulation de commande. 

Nos factures sont payables par :

• Virement (indiquer le numéro de commande ou de devis, et votre nom),
• Carte bancaire, 
• Pay Pal (sur site internet uniquement),
• Espèces (jusqu’à 1000 €),
• Contre remboursement : dans les cas où nous autorisons ce type de paiement, les frais de contre remboursement sont à la charge du client. 
• Autre modes de paiement, nous consulter.    

Nous n’acceptons pas les traites. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de règlement à l’échéance, nous nous réservons le droit d’exiger un paiement immédiat des factures des autres fournitures effectuées, même non encore arrivées à échéance, et de suspendre l’exécution des autres commandes en cours.

Tout retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’exigibilité de plein droit, sans mise en demeure ni autre formalité, à compter de la date de facture d’un intérêt de retard, sans préjudice de l’application de la clause de restitution des marchandises citée ci-après. La pénalité de retard est égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due.

ARTICLE 6 : TRANSPORT

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’elles sont envoyées franco de port.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol au cours du transport. Lors de la réception de votre commande, nous vous demandons AVANT D’EMARGER LE BORDEREAU DU TRANSPORTEUR de contrôler l’état de vos colis en présence du transporteur ainsi que le nombre de colis réceptionnés. Ne JAMAIS signer le bordereau du transporteur sans avoir contrôlé la quantité et l’état des produits. Notez précisément toute anomalie (colis ou produit manquant ou abimé, bruit suspect, etc…) sur la feuille d’émargement du transporteur. Vous disposez alors de 48h maximum pour vous retourner auprès du transporteur en lui signifiant le problème rencontré par lettre recommandée avec AR (n’oubliez pas de nous transmettre une copie de votre lettre ainsi qu’une copie de votre bordereau de transport sur lequel sont inscrits vos réserves).

En cas d’absence de votre part lors du passage du transporteur, les frais éventuels de stockage et/ou de représentation vous seront intégralement refacturés.

ARTICLE 7 : GARANTIE

Sauf stipulation contraire ou accord préalable, la garantie usuelle ne s’applique pas aux lampes, gélatines, fusibles, ni aux transformateurs et batteries. Il ne pourra donc pas être fait état d’une quelconque réclamation concernant ces produits en cas de non-fonctionnement ou dysfonctionnement.

Les durées de vie et les photos ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des poursuites.

La garantie couvre le remplacement pur et simple des pièces mises hors d’usage par suite d’un défaut de matière ou de fabrication, à l’exclusion de toutes autres avaries survenant du fait de brutalité, de court-circuit, d’erreur de branchement, d’inondation, d’accident, de mauvaise utilisation ou/et de manque d’entretien des appareils. Dans tous les cas, le client nous retourne, à ses frais, la pièce défectueuse avant l’expédition de la pièce échangée. Les frais de port des pièces de rechange sont à la charge de Matéclair.

ARTICLE 8 : DELAI DE RETRACTATION

En cas de VPC, le client consommateur non-professionnel dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires  à compter de la réception des produits pour nous renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Les frais de retour sont à la charge du client. 

Procédure :

• Le client nous informe par mail à l’adresse contact@mateclair.fr de sa décision d’exercer son droit de rétractation. Un formulaire de retour produit lui est envoyé par mail.
• Après avoir rempli le formulaire, le client nous le retourne à la même adresse mail (contact@mateclair.fr) avant la fin du délai des 14 jours.
• Nous indiquons alors notre décision. En cas d’acception de notre part, le client particulier imprime le formulaire de retour validé, le joint à son produit et nous renvoie ou nous ramène les biens sous 14 jours (tampon de la Poste ou du transporteur faisant foi).
• A réception de l’article et après contrôle par notre service technique, si le produit est jugé conforme, le remboursement se fera par virement, sous 14 jours ouvrés suivant le retour du produit. Dans le cas d'un produit nécessitant un contrôle technique particulier, le délai de remboursement peut être prolongé jusqu'à 30 jours.

Le produit est retourné en état neuf et complet (emballage d’origine, accessoires de montage, notice d’utilisation…) permettant à nouveau sa commercialisation en état neuf.

Le client s'engage à bien emballer les produits afin d’éviter la casse pendant le transport. Les cartons des produits ne sont pas des cartons de transport, le client s'assure de retourner les marchandises dans un emballage adapté.

Le client doit assurer le colis à la valeur de son contenu et utiliser un service de livraison de remise contre signature uniquement. Tout envoi sans assurance et sans remise contre signature est de la responsabilité du client. Le client est responsable des marchandises pendant le transport retour.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, ni pour les produits réalisés sur mesure, ni pour les produits approvisionnés spécifiquement pour le client, ni pour les produits en déstockage ou d’occasion.

Tous les produits retournés en mauvais état ou salis par le client, retournés alors qu'ils ont été utilisés, retournés alors qu'ils comportent des traces de montage, retournés alors qu'ils ont été achetés dans une autre entreprise que Matéclair, retournés alors qu’ayant subi un défaut physique ou un défaut d'utilisation (par exemple haut-parleur avec une bobine brûlée...), retournés avec un emballage descellé, retournés alors qu'ils ont été modifiés, ne sont ni repris ni échangés. Ils seront à disposition du client dans nos locaux pendant 30 jours. Le client pourra récupérer la marchandise par ses propres moyens durant ce délai. Nous pouvons proposer le service de réexpédition du produit chez le client, les frais engendrés restant à la charge du client. Passé ce délai, nous pourrons disposer du produit à notre convenance. 

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS

A réception de vos colis, vous devez vérifier les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de sept jours ouvrables à compter du jour de livraison. 

La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fera l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable.

Le matériel devra nous être retourné franco de port à notre adresse, dans son emballage d’origine et en parfait état. Tout colis en port dû sera refusé. Le colis devra impérativement voyager avec une assurance correspondante à sa valeur. En cas de perte, détérioration ou vol au cours de ce transport, nous ne pourrons être tenu responsables.

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE (loi 80-335 du 12 mai 1980)

Nous conservons l’entière propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Néanmoins, l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Le client sera tenu de nous restituer les marchandises livrées à notre première demande, notamment en cas de non-paiement d’une échéance, ou s’il devait survenir un évènement de nature à faire douter de sa solvabilité vraie ou supposée.

Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans accord préalable écrit de notre part. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

ARTICLE 11 :  JURIDICTION

En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Commerce de Reims (France) sera seul compétent et le droit français seul applicable, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.